Dossier de procédure original: affaire 59/83
Documents from [1969] to [1984]Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: SA Biovilac NV contre Europaeische Wirtschaftsgemeinschaft représentée par Kommission der EG.
Demande de décision préjudicielle: Bundesfinanzhof - Allemagne.
Responsabilité extracontractuelle de la Communauté pour acte illégal ou éventuellement légal - Ventes de lait écrémé en poudre à prix réduit.
Arrêt de la Cour du 6 décembre 1984.
Langue de procédure: DE
59/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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