Dossier de procédure original: affaires jointes 316/82 et 40/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 316/82 et 40/83
Documents from [1979] to [1984]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite 316/82, procédure orale 316/82, instruction 316/82 et 40/83, procédure orale 40/83, procédure orale affaires jointes 316/82 et 40/83, conclusions, arrêt
Affaires jointes 316/82 et 40/83.
Parties: Nelly Kohler contre Cour des comptes des CE.
Fonctionnaire - Refus de nomination à un emploi déclaré vacant malgré la réussite au concours.
Arrêt de la Cour du 9 février 1984.
Langue de procédure: FR
316/82, 40/83
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Textual
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