Dossier de procédure original: affaire 24/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preparatory inquiry, oral procedure, judgment
Parties: Wolfgang Gewiese et Manfred Mehlich contre Colin Scott Mackenzie, Procurator Fiscal Stornoway.
Demande de décision préjudicielle: High Court of Justiciary (Scotland) - Royaume-Uni.
Pêche - Compatibilité avec le droit communautaire d'une mesure nationale de conservation.
Arrêt de la Cour du 14 février 1984.
Langue de procédure: EN
24/83
Conditions of Access and Use
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Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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