Dossier de procédure original: affaire 6/83
Documents from [1983] to [1984]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Klagerücknahme, Kosten, Beschluss
Parties: Firma Mattar-Pankert contre Kommission der EG.
Concurrence.
Ordonnance de radiation de la Cour du 4 mai 1983.
Taxation des dépens. Ordonnance (sur les dépens) de la Cour (troisième chambre) du 22 mars 1984.
Langue de procédure: DE
6/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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