Dossier de procédure original: affaire 143/83
Documents from [1960] to [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Parties: Kommissionen for De europæiske Fællesskaber contre kongeriget Danmark.
Égalité de rémunération entre travailleurs masculins et féminins.
Arrêt de la Cour du 30 janvier 1985.
Langue de procédure: DA
143/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual