Dossier de procédure original: affaire 236/83
Documents from [1976] to [1984]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Universität Hamburg contre Hauptzollamt München-West.
Demande de décision préjudicielle: Finanzgericht München - Allemagne.
Franchise douanière pour l'importation d'objets de caractère scientifique - Régime douanier des éléments, pièces de rechange et accessoires.
Arrêt de la Cour du 15 novembre 1984.
Langue de procédure: DE
236/83
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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