Dossier de procédure original 2: affaire 243/83 (CJUE-5797)

Dossier de procédure original 2: affaire 243/83

Documents from [1981] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5797

Original Reference Code

C2-33-245

Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: procédure écrite II - Volume II sur III
Parties: SA Binon & Cie contre SA Agence et messageries de la presse.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.
Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la presse écrite.
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

243/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union