Dossier de procédure original 2: affaire 243/83

Documents from [1981] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5797
Original Reference Code
C2-33-245
Extent and Medium

5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: procédure écrite II - Volume II sur III
Parties: SA Binon & Cie contre SA Agence et messageries de la presse.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgique.
Concurrence: distribution sélective dans le domaine de la presse écrite.
Arrêt de la Cour du 3 juillet 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

243/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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