Dossier de procédure original: affaires jointes 255/83 et 256/83
Dossier de procédure original: affaires jointes 255/83 et 256/83
Documents from [1972] to [1985]
Identity Statement
6 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: procédure écrite 255/83, procédure écrite 256/83, procédure écrite Affaires jointes 255 & 256/83, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Affaires jointes 255/83 et 256/83.
Parties: R. contre Commission des CE.
Fonctionnaires - Recours en annulation d'une mesure disciplinaire et en indemnité.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: FR
255/83, 256/83
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Textual
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