Dossier de procédure original 2: affaire 244/83
Documents from [1982] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5800
Original Reference Code
C2-33-248
Extent and Medium
4 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure originale: Schriftliches Verfahren II - Volume II sur III Parties: Meggle Milchindustrie GmbH & Co. KG contre Rat der EG et Kommission der EG soutenus par Franzoesische Republik.
Responsabilité extracontractuelle de la Communauté.
Arrêt de la Cour du 18 mars 1986.
Langue de procédure: DE
Keywords
244/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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