Dossier de procédure original: affaire 265/83
Documents from [1979] to [1984]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5827
Original Reference Code
C2-33-275
Extent and Medium
2.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure originale: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt Parties: Benoit Suss contre Commission des CE. Fonctionnaire - Prestations en cas d'invalidité résultant d'un accident.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 novembre 1984.
Langue de procédure: FR
Keywords
265/83
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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