Dossier de procédure original 2: affaire 289/83 (CJUE-5850)

Dossier de procédure original 2: affaire 289/83

Documents from [1965] to [1984]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5850

Original Reference Code

C2-33-298

Extent and Medium

6 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure originale: procédure écrite (suite) - Volume II sur III
Parties: GAARM - Groupement des associations agricoles pour l'organisation de la production et de la commercialisation des pommes de terre et légumes de la région malouine et autres contre Commission des CE.
Responsabilité pour refus d'une mesure de sauvegarde - Marché des pommes de terre.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 13 décembre 1984.
Langue de procédure: FR

Keywords

289/83

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union