Dossier de procédure original: affaire 284/83
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure originale: Skriftveksling, Bevis, Mundtlig forhandling, Dom
Parties: Dansk Metalarbejderforbund contre H. Nielsen & Søn, Maskinfabrik A/S, en faillite soutenu par Lønmodtagernes Garantifond et Specialarbejderforbundet i Danmark contre H. Nielsen & Søn, Maskinfabrik A/S, en faillite soutenu par Lønmodtagernes Garantifond. Demande de décision préjudicielle: Højesteret - Danemark.
Licenciements collectifs.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 février 1985.
Langue de procédure: DA
284/83
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Danish
Textual
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