985ème session du Conseil (problèmes de marché intérieur/protection des consommateurs), Bruxelles, 11.02.1985.

Documents from 30 January 1985 to 03 April 1987

Identity Statement

HAEU Reference Code
CM2/1985-00006/001
Original Reference Code
CM2 CEE, CEEA_1985_00006_001
Reference Archivists

Carr, Mary

Content and Structure

Abstract

Communication à la presse; Extrait du projet de procès verbal concernant le droit d'établissement dans le domaine de l'architecture; Liste des points "A"; Note à l'attention du Président concernant la procédure d'adoption des décisions du Conseil; Note à l'attention du Président concernant le droit d'établissement dans le domaine de la pharmacie; Note au Président du Conseil concernant la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants); Ordre du jour provisoire; Projet de procès-verbal:

- approbation de l'ordre du jour provisoire

- normalisation:
- présentation de la communication de la Commission au Conseil

- proposition modifiée d'un règlement du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE):
- communication orale du Président

- proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et formalités applicables aux citoyens des Etats membres lors du franchissement des frontières intracommunautaires:
- présentation pour la Commission

- proposition modifiée de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants):
- communication orale du Président

- droit d'établissement dans le domaine de la pharmacie

- droit d'établissement dans le domaine de l'architecture

- franchises fiscales pour voyageurs, petits envois et carburant

- politique à l'égard de la protection et de l'information des consommateurs:
- déclaration de la Commission

- proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des disposition législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux

- proposition de directive du Conseil concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux (démarchage à domicile)

- divers
- mémorandum de la délégation néerlandaise concernant la déréglementation

Keywords

4681_1985_INIT; ST_4550_1985_INIT; ST_4679_1985_INIT; ST_4750_1985_EXT1; ST_4750_1985_INIT

Conditions of Access and Use

Languages

French

Allied Materials

Existence of Copies
Central Archives of the Council of the European Union

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly