Communication à la presse; Liste des points "A"; Note à l'attention du Président concernant la procédure d'adoption des décisions du Conseil; Note à l'attention du Président concernant le droit d'établissement dans le domaine de la pharmacie; Note à l'attention du Président sur la proposition modifiée de directive du Conseil relative à la coordination des droits des États membres concernant les agents commerciaux (indépendants); Ordre du jour provisoire; Projet de procès-verbal:

- approbation de l'ordre du jour

- approbation de la liste de points "A"

- proposition modifiée d'un règlement du Conseil relatif à l'institution d'un groupement européen d'intérêt économique (GEIE)

- droit d'établissement dans le domaine de la pharmacie

- proposition de directive du Conseil relative à la facilitation des contrôles et formalités applicables aux citoyens des Etats membres lors du franchissement des frontières intra-communautaires

- droit d'établissement et libre prestation des services dans le domaine de l'architecture

- proposition modifiée de directive du Conseil relative à la coordination des droits des Etats membres concernant les agents commerciaux (indépendants)

ST_7112_1985_INIT; ST_7232_1985_INIT; ST_7233_1985_INIT; ST_7296_1985_INIT; ST_7363_1985_COR1; ST_7363_1985_INIT

French

Microfiches and/or electronic copies of the documents can be consulted at the Council's archives in Brussels.