Affaire 77/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission des CE du 19 avril 1977, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. [Requête, Mémoire en défense, Réplique, Duplique, Plaidoirie, Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour et Analyse d'arrêt]

Affaire 77/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 29 juin 1978 - Benzine en Petroleum Handelsmaatschappij BV et autres contre Commission des Communautés européennes ayant pour objet l'annulation de la décision de la Commission des CE du 19 avril 1977, relative à une procédure d'application de l'article 86 du Traité CEE. [Requête, Mémoire en défense, Réplique, Duplique, Plaidoirie, Conclusions de l'Avocat général, Arrêt de la Cour et Analyse d'arrêt]