Affaire 73/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1977 - Theodorus Engelbertus Sanders contre Ronald van der Putte : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 16, initio et 1 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile te commerciale

Affaire 73/77 : Arrêt de la Cour de Justice du 14 décembre 1977 - Theodorus Engelbertus Sanders contre Ronald van der Putte : demande de décision préjudicielle introduite par le Hoge Raad des Pays-Bas sur l'interprétation de l'article 16, initio et 1 de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile te commerciale