Dossier de procédure original: affaire 40/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5909
Original Reference Code
C2-34-047
Extent and Medium
2.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Casteels PVBA contre Commissie van de Europese Gemeenschappen.
Classement tarifaire de moteurs pour essuie-glaces.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 14 février 1985.
Langue de procédure: NL
Keywords
40/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Dutch
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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