Dossier de procédure original: affaire 48/84
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hannelore Spitzley contre Sommer Exploitation SA.
Demande de décision préjudicielle: Oberlandesgericht Koblenz - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Prorogation tacite de compétence.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 7 mars 1985.
Langue de procédure: DE
48/84
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German
Textual