Dossier de procédure original 2: affaires jointes 60/84 et 61/84

Documents from [1980] to [1984]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5933
Original Reference Code
C2-34-071
Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: affaire 61/84 - procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt - Volume II sur III
Affaires jointes 60/84 et 61/84.
Parties: Cinéthèque SA, Glinwood Films Ltd, Discophile Club de France et Téléfrance SA contre Fédération nationale des cinémas français.
Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Paris - France.
Diffusion de films sous forme de support vidéographique: interdictions nationales.
Arrêt de la Cour du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

60/84, 61/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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