Dossier de procédure original: affaire 53/84
Documents from [1976] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5925
Original Reference Code
C2-34-063
Extent and Medium
5.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: written procedure - legal aid, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Stanley George Adams contre Commission of the EC.
Responsabilité extracontractuelle - Devoir de saisir le comité mixte CEE - Suisse.
Arrêt de la Cour du 7 novembre 1985.
Langue de procédure: EN
Keywords
53/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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