Dossier de procédure original: affaire 33/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza, P.V. sentenza
Parties: SpA Fragd contre Amministrazione delle finanze dello Stato.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile di Venezia - Italie.
Montants compensatoires monétaires sur des produits de maïs - Validité d'un règlement.
Arrêt de la Cour du 22 mai 1985.
Langue de procédure: IT
33/84
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Italian
Textual