Dossier de procédure original 2: affaire 23/84
Documents from [1980] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5888
Original Reference Code
C2-34-026
Extent and Medium
3 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: written procedure II, preliminary inquiry - Volume II sur III
Parties: Commission of the EC soutenue par French Republic contre United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
Manquement d'État - Double prix du lait.
Arrêt de la Cour du 2 décembre 1986.
Langue de procédure: EN
Keywords
23/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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