Dossier de procédure original: affaire 5/84 (CJUE-5868)

Dossier de procédure original: affaire 5/84

Documents from [1979] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5868

Original Reference Code

C2-34-006

Extent and Medium

7 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: written procedure, preliminary enquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Direct Cosmetics Ltd contre the Commissioners of Customs & Excise.
Demande de décision préjudicielle: Value Added Tax Tribunal, London - Royaume-Uni. Sixième directive en matière d'harmonisation de la TVA - Base d'imposition. Arrêt de la Cour du 13 février 1985.
Langue de procédure: EN

Keywords

5/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union