Dossier de procédure original: affaire 38/84
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest, ten gronde, doorhaling in het register
Parties: J.K. contre Europees Parlement.
Fonctionnaires - Allocation de foyer.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 2 mai 1985.
Langue de procédure: NL
38/84
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Textual