Dossier de procédure original: affaire 21/84
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-5885
Original Reference Code
C2-34-023
Extent and Medium
2 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Commission des CE contre République Française.
Appareils d'affranchissement postal - Refus d'agrément.
Arrêt de la Cour du 9 mai 1985.
Langue de procédure: FR
Keywords
21/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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