Dossier de procédure original: affaire 11/84

Documents from [1958] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5874
Original Reference Code
C2-34-012
Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, radiation
Parties: Procureur de la République contre C. Gratiot.
Demande de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Briey - France.
Réglementation nationale des prix de carburants.
Arrêt de la Cour du 25 septembre 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

11/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Icon loader 2acdb8e0a67b493326602c36dfafc6d676b5f427ed73ffa83db703a5365dd0fa
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly