Dossier de procédure original: affaire 29/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Kommission der EG contre Bundesrepublik Deutschland.
Droit d'établissement et libre prestation de services - Infirmiers - Application de directives.
Arrêt de la Cour du 23 mai 1985.
Langue de procédure: DE
29/84
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German
Textual