Dossier de procédure original 2: affaire 44/84 (CJUE-5915)

Dossier de procédure original 2: affaire 44/84

Documents from [1966] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-5915

Original Reference Code

C2-34-053

Extent and Medium

3.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: preliminary inquiry, oral procedure part 1 - Volume II sur III
Parties: Derrick Guy Edmund Hurd contre Kenneth Jones (Her Majesty's Inspector of Taxes).
Demande de décision préjudicielle: Special Commissioners of Income Tax - Royaume-Uni.
École européenne - Impôts nationaux sur le traitement du personnel enseignant.
Demande de décision préjudicielle.
Arrêt de la Cour du 15 janvier 1986.
Langue de procédure: EN

Keywords

44/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

English

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union