Dossier de procédure original: affaire 59/84
Documents from [1980] to [1986]Identity Statement
6.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, interventie, schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Tezi Textiel BV contre Commissie van de Europese Gemeenschappen soutenue par Koninkrijk der Nederlanden et par Verenigd Koninkrijk van Groot-Brittannië en Noord-Ierland.
Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde.
Arrêt de la Cour du 5 mars 1986.
Langue de procédure: NL
59/84
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Textual