Dossier de procédure original 2: affaire 75/84
Documents from [1978] to [1984]Identity Statement
4.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure II - Volume II sur IX
Parties: Metro SB-Großmärkte GmbH & Co. KG soutenu par United Kingdom contre Commission of the EC soutenue par SABA GmbH et Federal Republic of Germany .
Concurrence - Système de distribution sélective.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 22 octobre 1986.
Langue de procédure: EN
75/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
English
Textual
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