Dossier de procédure original: affaires jointes 79/84 et 80/84
Dossier de procédure original: affaires jointes 79/84 et 80/84
Documents from [1958] to [1985]
Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite (79/84), procédure écrite (80/84), procédure écrite (affaires jointes), instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Procureur de la République contre Claude Chabaud et Jean-Louis Rémy. Demandes de décision préjudicielle: Tribunal de grande instance de Verdun - France.
Réglementation nationale des prix de carburants.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 25 septembre 1985.
Langue de procédure: FR
79/84, 80/84
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French
Textual
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