Dossier de procédure original: affaire 100/84
Documents from [1982] to [1985]Identity Statement
2 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: written procedure, preliminary inquiry, oral procedure, opinion, judgment
Parties: Commission of the EC contre United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.
Origine des marchandises - Opérations conjointes de pêche.
Arrêt de la Cour du 28 mars 1985.
Langue de procédure: EN
100/84
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Textual