Dossier de procédure original: affaire 116/84

Documents from [1945] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-5990
Original Reference Code
C2-34-128
Extent and Medium

4 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, arrêt
Parties: Procédure pénale contre Henri Roelstraete.
Demande de décision préjudicielle: Cour d'appel de Bruxelles - Belgique.
Viandes bovines et porcines - Marge commerciale forfaitaire pour la vente au détail.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 5 juin 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

116/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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