Dossier de procédure original: affaire 123/84
Documents from [1968] to [1985]Identity Statement
2.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: procédure écrite, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt
Parties: Steffen Klein contre Commission des CE.
Médecin - Contrat de prestations de services - Droits à pension conformément au droit applicable au contrat - Compétence de la Cour: article 181 du traité CEE. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 1985.
Langue de procédure: FR
123/84
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French
Textual
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