Dossier de procédure original: affaire 131/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-6005
Original Reference Code
C2-34-143
Extent and Medium
1.5 cm
Physical Medium
Paper
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Non-exécution de l'arrêt du 8 juin 1982 rendu par la Cour de justice des CE dans l'affaire 91/81.
Arrêt de la Cour du 6 novembre 1985.
Langue de procédure: IT
Keywords
131/84
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
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