Dossier de procédure original: affaire 124/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: H. Spitta & Co. contre Hauptzollamt Frankfurt am Main-Ost.
Demande de décision préjudicielle: Hessisches Finanzgericht - Allemagne.
Organisation commune du marché de la viande bovine - Diminution des charges à l'importation de produits originaires des États ACP.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 1985.
Langue de procédure: DE
124/84
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German
Textual
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