Dossier de procédure original 4: affaire 141/84

Documents from [1981] to [1985]

Identity Statement

HAEU Reference Code
CJUE-6019
Original Reference Code
C2-34-157
Extent and Medium

5.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level
Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: procédure écrite III, instruction, procédure orale, conclusions, arrêt - Volume IV sur IV
Parties: Henri de Compte contre Parlement européen.
Fonction publique - Mesures disciplinaires.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 20 juin 1985.
Langue de procédure: FR

Keywords

141/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

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