Dossier de procédure original: affaire 153/84
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Antonio Ferraioli contre Deutsche Bundespost.
emande de décision préjudicielle : Bundessozialgericht - Allemagne.
Sécurité sociale - Allocations familiales - Suspension du droit aux prestations.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 23 avril 1986.
Langue de procédure: DE
153/84
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German
Textual
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