Dossier de procédure original: affaire 163/84
Documents from [1981] to [1985]Identity Statement
3.5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: Hauptzollamt Hannover soutenu par Bundesminister der Finanzen contre Telefunken Fernseh und Rundfunk GmbH.
Demande de décision préjudicielle : Bundesfinanzhof - Allemagne.
Classement tarifaire - Appareil de réception pour la radiodiffusion.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 7 octobre 1985.
Langue de procédure: DE
163/84
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German
Textual
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