Dossier de procédure original 2: affaire 169/84 (CJUE-6058)

Dossier de procédure original 2: affaire 169/84

Documents from [1986] to [1990]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6058

Original Reference Code

C2-34-196

Extent and Medium

5.5 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: instruction II, procédure orale, arrêt - Volume II sur II
Parties: Société CdF Chimie azote et fertilisants SA et Société chimique de la Grande Paroisse (SCGP) SA contre Commission des CE.
Aide d'Etat - Système tarifaire néerlandais pour la fourniture de gaz naturel.
Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 juillet 1990.
Langue de procédure: FR

Keywords

169/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union