Dossier de procédure original: affaire 172/84 (CJUE-6062)

Dossier de procédure original: affaire 172/84

Documents from [1981] to [1985]

Identity

Context

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-6062

Original Reference Code

C2-34-200

Extent and Medium

3 cm

Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Context

Access Level

Closed Document, Open Description

Content and Structure

Abstract

Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, sentenza
Parties: Celestri & C. SpA contre Ministero delle finanze.
Demande de décision préjudicielle : Tribunale civile e penale di Milano - Italie.
CECA - Prix de base de certains produits sidérurgiques pour le calcul des droits antidumping - Annulation.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 21 mars 1985.
Langue de procédure: IT

Keywords

172/84

Conditions of Access and Use

Access Conditions

La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu

Languages

Italian

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union