Dossier de procédure original 2: affaires jointes 173/82, 157/83, 186/84
Dossier de procédure original 2: affaires jointes 173/82, 157/83, 186/84
Documents from [1975] to [1986]
Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: instruction affaires jointes 173/82 et 157/83, procédure orale affaires jointes 173/82 et 157/83, procédure écrite 186/84, instruction affaires jointes 173/82, 157/83 et 186/84, procédure orale affaires jointes 173/82, 157/83 et 186/84, conclusions, arrêt - Volume II sur II
Parties: Gilbert Castille contre Commission des CE.
Fonctionnaire: procédure de promotion.
Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 février 1986.
Langue de procédure: FR
173/82, 157/83, 186/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Textual
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