Dossier de procédure original 2: affaire 205/84
Document date: [1985]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren II - Volume II sur III
Parties: Kommission der EG soutenue par Königreich der Niederlande et par Vereinigtes Königreich contre Bundesrepublik Deutschland soutenue par Königreich Belgien et autres.
Libre prestation des services - Assurance.
Arrêt de la Cour du 4 décembre 1986.
Langue de procédure: DE
205/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
German
Textual
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