Dossier de procédure original: affaire 208/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Vonk's Kaas Inkoop en Produktie Holland BV contre Minister van Landbouw en Visserij et Produktschap voor Zuivel.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Montants compensatoires monétaires - Déchets de fromage.
Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 décembre 1985.
Langue de procédure: NL
208/84
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