Dossier de procédure original: affaire 207/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
4 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie, mondelinge behandeling, arrest
Parties: Rederij L. De Boer en Zn. BV contre Produktschap voor Vis en Visprodukten.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Organisation commune du marché de pêche - Compatibilité d'une réglementation nationale de gestion du quota de hareng.
Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 3 octobre 1985.
Langue de procédure: NL
207/84
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