Dossier de procédure original: affaire 221/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: Schriftliches Verfahren, Beweisaufnahme, Mündliches Verfahren, Urteil
Parties: F. Berghoefer GmbH & Co. KG contre ASA SA. Demande de décision préjudicielle: Bundesgerichtshof - Allemagne.
Convention de Bruxelles - Interprétation de l'article 17 - Validité d'une convention verbale de prorogation de compétence confirmée par écrit par une seule des parties.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 juillet 1985.
Langue de procédure: DE
221/84
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German
Textual
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