Dossier de procédure original: affaire 240/84
Documents from [1987] to [1988]Identity Statement
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Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: costs - written procedure, preliminary inquiry, order
Parties: NTN Toyo Bearing Company Limited et autres contre Council of the EC soutenu par Commission of the EC et par Federation of European Bearing Manufacturers' Associations (Febma).
Recours en annulation - Droits antidumping.
Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 5 juillet 1988.
Langue de procédure: EN
240/84
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
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Textual