Dossier de procédure original 1: affaire 242/84
Documents from [1983] to [1985]Identity Statement
3 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: schriftelijke procedure, instructie - Volume I sur II
Parties: Tezi BV contre Minister van Economische Zaken.
Demande de décision préjudicielle: College van Beroep voor het Bedrijfsleven - Pays-Bas.
Politique commerciale commune - Mesures de sauvegarde.
Arrêt de la Cour du 5 mars 1986.
Langue de procédure: NL
242/84
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