Dossier de procédure original: affaire 244/84
Documents from [1984] to [1985]Identity Statement
1 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, rinuncia agli atti, ordinanza
Parties: Commissione delle CE contre Repubblica italiana.
Libre circulation des marchandises -Tabac.
Ordonnance de radiation de la Cour du 23 octobre 1985.
Langue de procédure: IT
244/84
Conditions of Access and Use
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Italian
Textual