Dossier de procédure original: affaire 250/84
Documents from [1983] to [1986]Identity Statement
5 cm
Paper
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Dossier de procédure original: fase scritta, istruzione, fase orale, conclusioni, sentenza
Parties: Eridania zuccherifici nazionali SpA et autres contre Cassa conguaglio zucchero et Ministeri italiani delle finanze e del tesoro.
Demande de décision préjudicielle: Tribunale civile e penale di Roma - Italie.
Organisation commune des marchés - Cotisation pour la production du sucre.
Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 22 janvier 1986.
Langue de procédure: IT
250/84
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Textual